Bibliothèque Universitaire – ULPGL-Goma DROIT D’AUTEUR

DROIT D’AUTEUR

Faciliter la circulation des connaissances devient un enjeu important pour les pouvoirs publics. La loi investit
ainsi le terrain de l’Open access afin d’en réglementer les pratiques. Mais quel que soit le mode de diffusion choisi, il est essentiel pour l’auteur de connaître ses droits afin de les gérer au mieux.

Droit d’auteur et Open access : que dit la loi ?

  • Le texte fondamental : Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins

La protection du droit d’auteur est assurée par le l’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril portant protection des droits d’auteurs et droits voisins.

Il faut signaler ici que le droit congolais de la propriété intellectuelle datant des années 1980 est, à ces jours, obsolète et lacunaire. Quatre décennies après, son adaptation à l’évolution des instruments juridiques internationaux et internes de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale des œuvres de l’esprit s’impose pour contribuer à une amélioration des conditions socio-économiques des inventeurs, des artistes et des musiciens.

L’article I.1.1 en particulier reconnaît le caractère inaliénable du droit dont jouit l’auteur sur son œuvre originale, sans qu’il ait besoin d’accomplir de formalités pour y prétendre. Ainsi : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

« Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente ordonnance-loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune restriction à la jouissance du droit moral et patrimonial reconnu à l’auteur à l’alinéa premier du présent article. Art.2.- L’œuvre est réputée cré» (Article I.1.2)

Une solution pour la gestion de vos droits : les licences Creative Commons

Les licences Creative Commons sont des licences libres qui précisent les conditions de réutilisation et de distribution des œuvres auxquelles elles s’appliquent.

Elles représentent un outil juridique souple qui protège les droits d’auteur tout en facilitant la circulation des contenus de leurs créations. Elles sont donc particulièrement bien adaptées à l’objectif de la Science ouverte.

Il existe six licences CC qui imposent plus ou moins de restrictions aux utilisateurs.

La procédure pour publier sous licence Creative Commons est très simple, vous pouvez en consulter le détail ici. Il suffit d’insérer une mention (CC BY 4.0, par exemple) soit dans le document lui-même, soit dans la notice qui l’accompagne (dans le cas d’une publication dans une archive ouverte, par exemple). Pour une ressource numérique, le lien URL attaché au logo de la licence choisie dirige l’utilisateur vers les informations de votre licence précisant la façon dont ils peuvent réutiliser le contenu du document.

Pour contribuer à une circulation plus ouverte des connaissances, il est recommandé de privilégier la licence d’attribution CC BY, la plus permissive, mais qui garantit que l’on vous cite comme auteur.

Droit d’auteur et droit d’éditeur : comprendre pour agir

Droits de l’auteur et droits de l’éditeur s’articulent suivant des modalités qu’il est important de connaître avant d’entreprendre toute démarche visant à mettre sa publication en accès libre.

Plusieurs situations sont à envisager selon votre degré d’engagement lors de la signature du contrat chez l’éditeur :

– votre publication a été diffusée sous une licence libre : vous pouvez diffuser la publication librement dans les conditions fixées par cette licence. C’est ce que permettent certaines revues suivant le modèle de la Voie dorée, par exemple.

– vous n’avez pas cédé vos droits patrimoniaux ni concédé de licence de distribution exclusive : vous pouvez diffuser votre publication librement.

– vous avez cédé vos droits patrimoniaux à l’éditeur ou vous lui avez concédé une licence de distribution exclusive : renseignez-vous sur les droits que vous avez conservés sur la publication. Pour rappel, cette diffusion peut s’effectuer avec ou sans embargo (vérifier si l’éditeur en impose un) en vertu de la loi pour une République numérique si ses conditions s’appliquent.

Dans tous les cas, si vous voulez diffuser parallèlement votre publication et que celle-ci est une réalisation commune, vous devez impérativement obtenir l’accord des coauteurs.

IMPORTANT : Il est donc impératif de bien comprendre les clauses du contrat d’édition avant tout engagement, et négocier autant que possible vos droits.